{"id":12320,"date":"2022-09-20T18:50:07","date_gmt":"2022-09-20T22:50:07","guid":{"rendered":"https:\/\/projecthermes.wpengine.com\/terms-of-use\/"},"modified":"2024-05-13T13:07:47","modified_gmt":"2024-05-13T17:07:47","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/innovation.interac.ca\/fr\/terms-of-use\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s standard"},"content":{"rendered":"
[vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbConditions d\u2019utilisation\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h1|text_align:left\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb%7B%22default%22%3A%7B%22font-size%22%3A%2236px%22%7D%7D\u00a0\u00bb]

En acc\u00e9dant ou en utilisant le Centre de d\u00e9veloppement Interac situ\u00e9 \u00e0 innovation.interac.ca (le \u00ab Centre de d\u00e9veloppement \u00bb), vous, ainsi que toute entreprise que vous repr\u00e9sentez, acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9s par les conditions d\u2019utilisation suivantes, qui r\u00e9gissent la relation entre vous (l\u2019\u00ab utilisateur \u00bb) et InteracCorp., une soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019Ontario dont les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0 Royal Bank Plaza, North Tower, Suite 2400, Box 45, 200 Bay Street, Toronto, Ontario. L\u2019utilisateur reconna\u00eet que les obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation sont dues \u00e0 Interac Corp. (\u00ab Interac \u00bb, \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb). Si l\u2019utilisateur acc\u00e8de au contenu et aux services d\u00e9crits ci-dessous au nom d\u2019une organisation, il d\u00e9clare et garantit que l\u2019utilisateur a le pouvoir de lier cette organisation aux pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation et, en les acceptant, il le fait au nom de cette organisation. Toutes les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 \u00ab utilisateur \u00bb dans les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation feront r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette organisation. L\u2019utilisateur d\u00e9clare \u00e9galement qu\u2019il est l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 conclure des contrats et qu\u2019il a atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans la juridiction o\u00f9 il r\u00e9side.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation et tout document connexe peuvent \u00eatre accept\u00e9s sous forme \u00e9lectronique (p. ex., par un moyen \u00e9lectronique ou autre de d\u00e9montrer l\u2019assentiment) et l\u2019acceptation par l\u2019utilisateur sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant ex\u00e9cutoire entre l\u2019utilisateur et Interac. Ni l\u2019utilisateur ni Interac ne contesteront la validit\u00e9 ou le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation et des documents connexes parce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n

LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D\u2019UTILISATION CONSTITUENT UNE OBLIGATION L\u00c9GALE, VALIDE ET EX\u00c9CUTOIRE CONTRE VOUS (Y COMPRIS TOUTE ORGANISATION QUE VOUS REPR\u00c9SENTEZ) CONFORM\u00c9MENT \u00c0 SES CONDITIONS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D\u2019UTILISATION SUIVANTES AVANT D\u2019ACC\u00c9DER AU CENTRE DE D\u00c9VELOPPEMENT OU DE L\u2019UTILISER. SI VOUS N\u2019ACCEPTEZ PAS LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D\u2019UTILISATION, VOUS N\u2019\u00caTES PAS AUTORIS\u00c9 \u00c0 ACC\u00c9DER AU CENTRE DE D\u00c9VELOPPEMENT, AUX SERVICES OU AU CONTENU D\u00c9CRITS CI-DESSOUS OU \u00c0 LES UTILISER.<\/p>\n

    \n
  1. \n
      \n
    1. \n
        \n
      1. IntroductionAvec le Centre de d\u00e9veloppement, Interac a cr\u00e9\u00e9 une interface o\u00f9 le contenu relatif aux produits d\u2019Interac peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition des visiteurs du Centre de d\u00e9veloppement. Interac peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, donner aux utilisateurs du Centre de d\u00e9veloppement l\u2019acc\u00e8s aux interfaces utilisateur, aux sp\u00e9cifications des produits, aux descriptions des produits, aux guides et \u00e0 d\u2019autres renseignements (collectivement, le \u00ab contenu \u00bb) d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 2.1 pour : i) informer les utilisateurs du Centre de d\u00e9veloppement au sujet de divers produits Interac et des fonctionnalit\u00e9s correspondantes; ii) aider les utilisateurs du Centre de d\u00e9veloppement \u00e0 int\u00e9grer et \u00e0 cr\u00e9er des produits compatibles avec les plateformes num\u00e9riques d\u2019Interac, qui seront utilis\u00e9s uniquement avec ces plateformes (\u00ab produits compatibles \u00bb); et iii) cr\u00e9er une communaut\u00e9 o\u00f9 les utilisateurs du Centre de d\u00e9veloppement peuvent communiquer avec d\u2019autres utilisateurs du Centre de d\u00e9veloppement.<\/li>\n
      2. Port\u00e9e du servicePar l\u2019entremise du Centre de d\u00e9veloppement, Interac peut fournir \u00e0 l\u2019utilisateur les services \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sent article 2.1 (collectivement les \u00ab services \u00bb) qui lui permettront d\u2019obtenir du contenu conform\u00e9ment \u00e0 la structure d\u2019acc\u00e8s \u00e0 trois niveaux suivante, dont la classification demeure \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion d\u2019Interac :\n
          \n
        • Niveau 1 \u2013 Le contenu de niveau 1 doit \u00eatre accessible \u00e0 tous les utilisateurs du Centre de d\u00e9veloppement;<\/li>\n
        • Niveau 2 \u2013 Le contenu de niveau 2 doit \u00eatre accessible aux utilisateurs qui ont cr\u00e9\u00e9 un compte dans le Centre de d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 (\u00ab utilisateurs inscrits \u00bb);<\/li>\n
        • Niveau 3 \u2013 Le contenu confidentiel exclusif de niveau 3 doit \u00eatre mis \u00e0 la disposition des utilisateurs inscrits lorsque ces utilisateurs ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s et approuv\u00e9s par Interac, \u00e0 la seule discr\u00e9tion d\u2019Interac, sous r\u00e9serve des conditions suppl\u00e9mentaires exig\u00e9es par Interac;<\/li>\n
        • Si l\u2019utilisateur s\u2019est inscrit \u00e0 un compte dans le Centre de d\u00e9veloppement, participer \u00e0 des forums de discussion (\u00ab forum \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
        • Conduite de l\u2019utilisateur
          \nL\u2019utilisation du Centre de d\u00e9veloppement par les utilisateurs est autoris\u00e9e uniquement \u00e0 des fins personnelles et\/ou commerciales internes dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation. L\u2019utilisateur n\u2019utilisera le Centre de d\u00e9veloppement et les services que conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, pour :<\/p>\n
            \n
          • se renseigner sur les produits et services d\u2019Interac;<\/li>\n
          • d\u00e9velopper des produits compatibles;<\/li>\n
          • communiquer avec les autres utilisateurs du Centre de d\u00e9veloppement;<\/li>\n
          • participer \u00e0 la mise en \u0153uvre des produits et services d\u2019Interac ou envisager de le faire;<\/li>\n
          • faciliter l\u2019adoption et l\u2019int\u00e9gration des produits et services d\u2019Interac.<\/li>\n<\/ul>\n

            L\u2019utilisateur convient de ne pas :<\/p>\n

              \n
            • modifier, faire de l\u2019ing\u00e9nierie inverse, former un algorithme avec, d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, traduire, tenter d\u2019extraire le code source ou d\u00e9construire tout contenu ou tout logiciel connexe;<\/li>\n
            • modifier ou supprimer tout droit d\u2019auteur, marque de commerce, nom commercial ou autre avis, l\u00e9gende, symbole ou \u00e9tiquette de propri\u00e9t\u00e9 figurant sur ou dans le contenu ou dans toute reproduction de celui-ci;<\/li>\n
            • contourner ou tenter de contourner toute limitation ou mesure de s\u00e9curit\u00e9 ou technique, y compris les justificatifs d\u2019identit\u00e9 comme le nom d\u2019utilisateur et les mots de passe;<\/li>\n
            • sous-louer, divulguer, louer, vendre, donner en bail, pr\u00eater ou distribuer tout contenu \u00e0 un tiers ou, sauf autorisation expresse aux pr\u00e9sentes, cr\u00e9er tout produit d\u00e9riv\u00e9 du contenu;<\/li>\n
            • interf\u00e9rer ou perturber le Centre de d\u00e9veloppement ou les r\u00e9seaux qui soutiennent le Centre de d\u00e9veloppement, ou d\u00e9sob\u00e9ir aux exigences, proc\u00e9dures, politiques ou r\u00e9glementations des r\u00e9seaux connect\u00e9s au Centre de d\u00e9veloppement ou cr\u00e9er des comptes utilisateurs par des moyens automatis\u00e9s ou sous des pr\u00e9textes faux ou frauduleux;<\/li>\n
            • obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux services ou aux syst\u00e8mes d\u2019Interac ou les utiliser sans autorisation;<\/li>\n
            • utiliser le contenu au profit d\u2019un concurrent d\u2019Interac ou pour faire concurrence \u00e0 Interac;<\/li>\n
            • publier, t\u00e9l\u00e9charger, afficher, transmettre ou rendre accessible tout contenu : i) que l\u2019utilisateur n\u2019a pas le droit de rendre accessible; ii) qui est ill\u00e9gal, nuisible, vulgaire, obsc\u00e8ne, haineux ou r\u00e9pr\u00e9hensible sur le plan racial, ethnique ou autre; iii) qui porte atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une partie; iv) qui comprend tout mat\u00e9riel publicitaire ou promotionnel non sollicit\u00e9 ou non autoris\u00e9; ou v) qui contient un virus logiciel, un cheval de Troie, un ver, une bombe \u00e0 retardement, un robot d\u2019annulation, un fichier corrompu ou tout autre fichier ou logiciel con\u00e7u pour interrompre, d\u00e9truire, endommager ou limiter la fonctionnalit\u00e9 de tout mat\u00e9riel, logiciel ou autre bien informatique;<\/li>\n
            • diffamer, harceler, abuser, traquer, menacer ou violer les droits l\u00e9gaux, y compris les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la publicit\u00e9, des autres utilisateurs du Centre de d\u00e9veloppement et d\u2019Interac;<\/li>\n
            • usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne ou d\u2019une entit\u00e9, ou d\u00e9clarer faussement ou pr\u00e9senter de mani\u00e8re inexacte l\u2019affiliation d\u2019un utilisateur du Centre de d\u00e9veloppement \u00e0 une personne ou \u00e0 une entit\u00e9; faire toute d\u00e9claration selon laquelle les produits compatibles de l\u2019utilisateur ou tout autre produit ou service sont \u00ab certifi\u00e9s \u00bb ou autrement approuv\u00e9s, ou que leur performance est garantie par Interac;<\/li>\n
            • enfreindre toute loi locale, provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale applicable et tout r\u00e8glement;<\/li>\n
            • stocker ou archiver le contenu dans les syst\u00e8mes informatiques ou les dispositifs de stockage de l\u2019utilisateur ou d\u2019un tiers;<\/li>\n
            • utiliser le contenu pour cr\u00e9er des produits qui offrent ou font la promotion de services qui pourraient nuire \u00e0 Interac ou \u00e0 ses conc\u00e9dants de licence, ses titulaires de licence, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses filiales, ses fournisseurs de services ou ses partenaires, ou leur nuire d\u2019une autre fa\u00e7on.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
            • Inscription au Centre de d\u00e9veloppement
              \nPour que l\u2019utilisateur puisse participer \u00e0 certains services, comme l\u2019acc\u00e8s au contenu de niveau 2 ou 3, il doit se cr\u00e9er un compte du Centre de d\u00e9veloppement (\u00ab compte \u00bb) en fournissant \u00e0 Interac certains renseignements d\u2019inscription. Le compte sera le seul moyen pour l\u2019utilisateur d\u2019acc\u00e9der au contenu de niveau 2 et de niveau 3 et de participer au forum. L\u2019acc\u00e8s au contenu de niveau 3 peut \u00eatre assujetti \u00e0 l\u2019approbation d\u2019Interac et \u00e0 des modalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, comme l\u2019exige Interac.
              \nLorsque l\u2019utilisateur cr\u00e9e un compte au nom d\u2019une organisation, il doit, pendant le processus d\u2019inscription, fournir le nom de toute organisation que l\u2019utilisateur repr\u00e9sente et au nom de laquelle l\u2019utilisateur accepte les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.
              \nL\u2019utilisateur garantit que les renseignements fournis \u00e0 Interac pendant le processus d\u2019inscription du compte sont complets, exacts et \u00e0 jour et accepte de mettre \u00e0 jour ces renseignements au besoin. L\u2019utilisateur peut mettre \u00e0 jour les renseignements d\u2019inscription en acc\u00e9dant \u00e0 son compte dans le Centre de d\u00e9veloppement. L\u2019utilisateur est responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 des identifiants de connexion associ\u00e9s au compte utilisateur et n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 partager ces identifiants avec une autre personne. L\u2019utilisateur accepte d\u2019\u00eatre le seul responsable de toutes les activit\u00e9s qui se d\u00e9roulent dans le cadre du compte de l\u2019utilisateur. Il est entendu que l\u2019utilisateur est seul responsable de l\u2019utilisation du Centre de d\u00e9veloppement par l\u2019interm\u00e9diaire du compte de l\u2019utilisateur par toute personne qui utilise les identifiants de l\u2019utilisateur pour acc\u00e9der au Centre de d\u00e9veloppement et l\u2019utiliser. L\u2019utilisateur doit imm\u00e9diatement aviser Interac s\u2019il prend connaissance d\u2019un acc\u00e8s ou d\u2019une utilisation non autoris\u00e9 de son compte ou d\u2019une autre atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
              \nSi les renseignements fournis \u00e0 Interac pendant le processus de cr\u00e9ation du compte ne sont pas \u00e0 jour, ou si l\u2019utilisateur ne r\u00e9pond pas aux communications d\u2019Interac, Interac se r\u00e9serve le droit de r\u00e9voquer l\u2019acc\u00e8s de l\u2019utilisateur au compte de l\u2019utilisateur.<\/li>\n
            • Forum de discussion
              \nInterac se r\u00e9serve le droit, sans y \u00eatre oblig\u00e9, de supprimer, de modifier, de bloquer et\/ou de surveiller le contenu du forum lorsqu\u2019Interac d\u00e9termine, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que ce contenu viole les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.
              \nL\u2019utilisateur reconna\u00eet qu\u2019il est responsable du contenu affich\u00e9 ou autrement fourni sur le forum, y compris de la fiabilit\u00e9, de la pertinence et de l\u2019utilisation du contenu prot\u00e9g\u00e9 par une marque de commerce et un droit d\u2019auteur.
              \nL\u2019utilisateur convient de ne pas t\u00e9l\u00e9charger, afficher ou transmettre sur le forum ou par son interm\u00e9diaire tout mat\u00e9riel (y compris textes, liens, communications, logiciels, images, sons, donn\u00e9es ou autres informations) pouvant constituer de la publicit\u00e9, du courrier importun, des pourriels, des cha\u00eenes de lettres ou toute autre forme de sollicitation non autoris\u00e9e.
              \nLors de l\u2019utilisation du forum, l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n
                \n
              • \u00eatre courtois et respectueux des autres;<\/li>\n
              • ce que les messages soient pertinents pour le secteur des paiements et les produits et services d\u2019Interac;<\/li>\n
              • ne pas d\u00e9nigrer les produits ou services d\u2019une entreprise ou d\u2019un particulier;<\/li>\n
              • afficher du contenu exact, au mieux des capacit\u00e9s de l\u2019utilisateur;<\/li>\n
              • agir de fa\u00e7on responsable pour prot\u00e9ger les renseignements confidentiels d\u2019Interac au sens de l\u2019article 13.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
              • Produits compatibles
                \nL\u2019utilisateur accepte de se conformer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 toutes les instructions et directives d\u00e9crites dans le contenu relatif \u00e0 l\u2019int\u00e9gration et \u00e0 la cr\u00e9ation de produits compatibles. Interac peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, sans avis \u00e0 l\u2019utilisateur, limiter ou ajuster les interactions des produits compatibles de l\u2019utilisateur avec les services ou les syst\u00e8mes d\u2019Interac. L\u2019utilisateur reconna\u00eet que la cr\u00e9ation ou le d\u00e9veloppement de produits compatibles n\u2019oblige pas Interac \u00e0 accepter ou \u00e0 int\u00e9grer les produits compatibles de l\u2019utilisateur aux services et aux syst\u00e8mes Interac. Sans encourir de responsabilit\u00e9 ou d\u2019obligation, Interac peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, refuser l\u2019int\u00e9gration de tout produit compatible aux services et aux syst\u00e8mes Interac.
                \nL\u2019utilisateur garantit et d\u00e9clare que tous les produits compatibles, mat\u00e9riels ou autres produits cr\u00e9\u00e9s par l\u2019utilisateur au moyen de l\u2019utilisation du contenu, ou qui sont li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit aux pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers.<\/li>\n
              • Licence d\u2019utilisateur
                \nSous r\u00e9serve du respect de l\u2019utilisateur des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation et de toute restriction \u00e9nonc\u00e9e aux pr\u00e9sentes, Interac accorde \u00e0 l\u2019utilisateur une licence limit\u00e9e, personnelle, r\u00e9vocable, non cessible, non exclusive, non publique et non transf\u00e9rable pour visiter le Centre de d\u00e9veloppement et utiliser, afficher, imprimer et t\u00e9l\u00e9charger le contenu. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en ce qui concerne le contenu utilis\u00e9 relativement \u00e0 des produits compatibles, Interac accorde aux utilisateurs, sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, une licence limit\u00e9e, r\u00e9vocable, non cessible, non exclusive, non transf\u00e9rable et non publique leur permettant d\u2019utiliser le contenu uniquement pour d\u00e9velopper, tester, utiliser et distribuer des produits compatibles. Ni les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, ni les licences susmentionn\u00e9es, ni les discussions avec Interac ne seront consid\u00e9r\u00e9es comme un engagement, un contrat ou une transaction future visant \u00e0 effectuer ou \u00e0 traiter des op\u00e9rations financi\u00e8res au moyen des services ou des syst\u00e8mes d\u2019Interac, qui peuvent faire l\u2019objet d\u2019une entente distincte entre l\u2019utilisateur et Interac.
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              • Renseignements confidentiels
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              • Publicit\u00e9
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              • Annulation des services
                \nL\u2019utilisateur peut cesser d\u2019utiliser les services en tout temps.
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                \n\u00c0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, l\u2019utilisateur cessera imm\u00e9diatement d\u2019utiliser les services.
                \nLes articles 3.2, 7.3, 8 \u00e0 15 inclusivement et 18 \u00e0 30 inclusivement survivront \u00e0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.<\/li>\n
              • Limitation de la responsabilit\u00e9
                \nDANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTERAC, SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES OU FILIALES, OU CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS, PARTENAIRES OU CONC\u00c9DANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS L\u2019UTILISATEUR DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SP\u00c9CIAUX, PUNITIFS, CONS\u00c9CUTIFS OU EXEMPLAIRES, QUELLE QU\u2019EN SOIT LA CAUSE, QU\u2019ILS SOIENT CONTRACTUELS, D\u00c9LICTUELS OU AUTRES, OU TOUTE PERTE DE REVENUS, DE B\u00c9N\u00c9FICES, PERTE \u00c9CONOMIQUE, B\u00c9N\u00c9FICES ANTICIP\u00c9S, PERTE D\u2019ACTIVIT\u00c9 OU ATTEINTE \u00c0 LA R\u00c9PUTATION COMMERCIALE OU AU FONDS DE COMMERCE, OU CO\u00dbT D\u2019OBTENTION DE SERVICES DE SUBSTITUTION, EN VERTU DE TOUTE TH\u00c9ORIE DE RESPONSABILIT\u00c9 OU CAUSE D\u2019ACTION, IND\u00c9PENDAMMENT DU FAIT QU\u2019ELLE AIT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, LA RESPONSABILIT\u00c9 CUMULATIVE TOTALE D\u2019INTERAC, DE SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES OU FILIALES, OU DE CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS, PARTENAIRES OU CONC\u00c9DANTS DE LICENCE \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE L\u2019UTILISATEUR, QU\u2019ELLE SOIT D\u00c9LICTUELLE (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE), CONTRACTUELLE OU AUTRE, D\u00c9COULANT DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D\u2019UTILISATION, DU CONTENU OU DE L\u2019UTILISATION DE CELUI-CI, OU S\u2019Y RAPPORTANT, NE PEUT EN AUCUN CAS D\u00c9PASSER UN TOTAL DE CENT DOLLARS (100,00 $ CAN).<\/li>\n
              • Avis juridique
                \nL\u2019UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE EXPRESS\u00c9MENT QUE L\u2019UTILISATION DU CENTRE DE D\u00c9VELOPPEMENT ET DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU, EST \u00c0 SES SEULS RISQUES. LE CENTRE DE D\u00c9VELOPPEMENT, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb, \u00ab TELS QU\u2019ILS SONT DISPONIBLES \u00bb ET \u00ab AVEC TOUS LES D\u00c9FAUTS \u00bb, SANS GARANTIES, REPR\u00c9SENTATIONS ET CONDITIONS D\u2019AUCUNE SORTE, QU\u2019ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, D\u00c9COULANT D\u2019UN STATUT, DE L\u2019APPLICATION DE LA LOI, DE L\u2019USAGE DU COMMERCE, DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, LES GARANTIES, REPR\u00c9SENTATIONS ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, DE COMMERCIALIT\u00c9, D\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE. INTERAC REJETTE EXPRESS\u00c9MENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT LA S\u00c9CURIT\u00c9, LA FIABILIT\u00c9, LA RAPIDIT\u00c9 ET LE RENDEMENT DU CENTRE DE D\u00c9VELOPPEMENT OU DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU, ET INTERAC NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU DU CENTRE DE D\u00c9VELOPPEMENT. INTERAC NE GARANTIT PAS QUE LE CENTRE DE D\u00c9VELOPPEMENT OU LES SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU, SONT EXEMPTS DE LOGICIELS ESPIONS, DE LOGICIELS MALVEILLANTS, DE LOGICIELS DE PUBLICIT\u00c9, DE VIRUS, DE VERS OU D\u2019AUTRE CODE MALVEILLANT. CERTAINS \u00c9TATS OU PROVINCES N\u2019AUTORISENT PAS L\u2019EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DE SORTE QUE LES LIMITES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S\u2019APPLIQUER \u00c0 L\u2019UTILISATEUR. L\u2019UTILISATEUR PEUT AVOIR DES DROITS QUI VARIENT D\u2019UN TERRITOIRE \u00c0 L\u2019AUTRE; TOUTEFOIS, LES AVERTISSEMENTS CI-DESSUS S\u2019APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
                \nEN PLUS DE L\u2019ARTICLE 20.1 CI-DESSUS, L\u2019UTILISATEUR COMPREND EXPRESS\u00c9MENT QU\u2019INTERAC D\u00c9CLINE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 EN CE QUI CONCERNE :<\/p>\n
                  \n
                • L\u2019EXACTITUDE, L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9 OU LA FIABILIT\u00c9 DU CONTENU;<\/li>\n
                • L\u2019EXACTITUDE, L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9, LA FIABILIT\u00c9, L\u2019EXPLOITABILIT\u00c9 OU LA DISPONIBILIT\u00c9 DU CENTRE DE D\u00c9VELOPPEMENT OU DE TOUT SERVICE.<\/li>\n<\/ul>\n

                  L\u2019UTILISATEUR COMPREND EXPRESS\u00c9MENT QUE LES SERVICES BAS\u00c9S SUR UN R\u00c9SEAU D\u2019ORDINATEURS PEUVENT FAIRE L\u2019OBJET DE PANNES, D\u2019ATTAQUES PAR DES TIERS ET DE RETARDS.<\/li>\n

                • Indemnisation
                  \nL\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 indemniser et \u00e0 exon\u00e9rer Interac, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses filiales, ses partenaires et ses fournisseurs et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, consultants, agents et fournisseurs respectifs de toute r\u00e9clamation, demande ou d\u00e9pense de quelque nature que ce soit, ainsi que des frais juridiques raisonnables, qui peuvent d\u00e9couler de : a) l\u2019utilisation par l\u2019utilisateur du Centre de d\u00e9veloppement ou des services, y compris tout contenu; b) les produits compatibles de l\u2019utilisateur ou l\u2019utilisation ou la distribution de ces produits; c) toute all\u00e9gation selon laquelle la production, la distribution, l\u2019utilisation ou l\u2019octroi de licences sur les produits compatibles viole les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tout tiers ou d\u2019Interac; d) la violation ou le non-respect par l\u2019utilisateur des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation; e) toute violation d\u2019une loi ou d\u2019un r\u00e8glement.<\/li>\n
                • Lois applicables
                  \nL\u2019acc\u00e8s au Centre de d\u00e9veloppement et sa consultation sont soumis \u00e0 toutes les lois et \u00e0 tous les r\u00e8glements internationaux, f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux et locaux applicables. Interac se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser tous les recours en loi et en \u00e9quit\u00e9 en cas de violation des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.
                  \nL\u2019utilisateur ne doit pas utiliser le Centre de d\u00e9veloppement ou les services de quelque mani\u00e8re que ce soit, ou dans le cadre de toute activit\u00e9, qui pourrait faire en sorte qu\u2019Interac contrevienne aux lois applicables ou fasse l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate, d\u2019une poursuite ou d\u2019une action en justice.
                  \nNonobstant toute autre disposition contraire des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, Interac peut, sans pr\u00e9avis, fournir \u00e0 tout organisme de r\u00e9glementation ou autre autorit\u00e9 gouvernementale, tant \u00e9trang\u00e8re que nationale, de l\u2019information sur l\u2019utilisation du Centre de d\u00e9veloppement par l\u2019utilisateur ou de l\u2019information ou du contenu fourni par l\u2019utilisateur par l\u2019interm\u00e9diaire du Centre de d\u00e9veloppement.
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                  \nNonobstant toute autre disposition contraire des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, l\u2019utilisateur ne doit pas utiliser, t\u00e9l\u00e9charger, exporter, r\u00e9exporter, importer, vendre ou transf\u00e9rer le contenu, sauf en conformit\u00e9 totale avec les lois applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations.
                  \nL\u2019utilisateur convient que toutes les questions se rapportant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s ou \u00e0 la consultation du Centre de d\u00e9veloppement sont r\u00e9gies par les lois et r\u00e8glements du Canada et de l\u2019Ontario, sans \u00e9gard aux principes r\u00e9gissant les conflits de loi. Interac Inc. et vous acceptez l\u2019exclusivit\u00e9 de comp\u00e9tence et de lieu des tribunaux de la province d\u2019Ontario \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces questions.
                  \nTout litige, controverse ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation ou s\u2019y rapportant, y compris toute question concernant son existence, son interpr\u00e9tation, sa validit\u00e9, la violation ou la rupture de la relation d\u2019affaires qu\u2019elle a cr\u00e9\u00e9e doit faire l\u2019objet d\u2019un arbitrage en vertu de la Loi de 1991 sur l\u2019arbitrage de l\u2019Ontario (S.O., c. 17). Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Interac peut intenter toute action, relativement \u00e0 la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019Interac ou \u00e0 tout litige \u00e0 ce sujet, devant tout tribunal comp\u00e9tent en vertu de l\u2019article 22.6.<\/li>\n
                • Politique de confidentialit\u00e9
                  \nLa collecte, l\u2019utilisation et la divulgation des renseignements personnels des utilisateurs par Interac en lien avec le Centre de d\u00e9veloppement sont r\u00e9gies par la politique de confidentialit\u00e9 qui se trouve \u00e0 https:\/\/www.interac.ca\/fr\/politique-de-confidentialite\/. En utilisant le Centre de d\u00e9veloppement, l\u2019utilisateur consent \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la divulgation des renseignements personnels de l\u2019utilisateur par Interac, conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9.<\/li>\n
                • Aucune limite
                  \nRien dans les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation ne limite les droits ou recours qu\u2019Interac peut avoir en vertu de la loi, d\u2019une entente ou autrement.<\/li>\n
                • Divisibilit\u00e9
                  \nSi une disposition des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation est jug\u00e9e invalide par un tribunal comp\u00e9tent, les parties conviennent que le tribunal doit s\u2019efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu\u2019elles sont refl\u00e9t\u00e9es dans cette disposition et que les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation demeurent pleinement en vigueur.<\/li>\n
                • Force majeure
                  \nInterac ne sera pas responsable envers l\u2019utilisateur de toute perte r\u00e9sultant d\u2019un manquement ou d\u2019un retard ou d\u2019une interruption du Centre de d\u00e9veloppement en raison d\u2019actes de la nature, d\u2019actes des autorit\u00e9s civiles ou militaires, de troubles civils, de guerres, de gr\u00e8ves ou d\u2019autres conflits de travail, d\u2019incendies, d\u2019impr\u00e9vus de transport, d\u2019interruptions des t\u00e9l\u00e9communications, des services publics, des services Internet ou des services de fournisseurs de r\u00e9seau, d\u2019actes ou d\u2019omissions d\u2019un tiers, de l\u2019infiltration ou de la perturbation des services et des syst\u00e8mes d\u2019Interac par un tiers par quelque moyen que ce soit, y compris, sans s\u2019y limiter, les attaques par d\u00e9ni de service, les virus logiciels, les chevaux de Troie, les vers, les bombes \u00e0 retardement ou toute autre technologie con\u00e7ue pour perturber ou retarder les services, ou toute autre catastrophe ou tout autre \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable d\u2019Interac.<\/li>\n
                • Cession
                  \nL\u2019utilisateur ne peut c\u00e9der aucun des droits de l\u2019utilisateur ni d\u00e9l\u00e9guer l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une ou l\u2019autre des obligations de l\u2019utilisateur en vertu des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019Interac. Toute pr\u00e9tendue cession en violation des pr\u00e9sentes est nulle et non avenue.<\/li>\n
                • Aucun partenariat
                  \nLes pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation ne cr\u00e9ent et ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme cr\u00e9ant une coentreprise, une copropri\u00e9t\u00e9, un partenariat ou une relation de mandataire entre l\u2019utilisateur et Interac. Ni l\u2019utilisateur ni Interac n\u2019auront le pouvoir d\u2019engager, d\u2019assumer ou de cr\u00e9er, oralement ou par \u00e9crit, une responsabilit\u00e9, une obligation ou un engagement de quelque nature que ce soit au nom de l\u2019autre, ou qui le lie de quelque fa\u00e7on que ce soit.<\/li>\n
                • Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente
                  \nLes pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation constituent la totalit\u00e9 de l\u2019entente entre l\u2019utilisateur et Interac, et r\u00e9gissent l\u2019utilisation par l\u2019utilisateur du Centre de d\u00e9veloppement et des services, qui remplace toute entente ant\u00e9rieure, orale ou \u00e9crite. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il peut y avoir des modalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires associ\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains contenus (notamment au contenu de niveau 3). S\u2019il y a un conflit entre les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation et toute autre condition applicable au contenu de niveau 3, les conditions suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vaudront.<\/li>\n
                • Renonciation
                  \nL\u2019utilisateur renonce par les pr\u00e9sentes \u00e0 tout droit \u00e0 un proc\u00e8s devant jury ou \u00e0 un proc\u00e8s par voie de recours collectif relativement \u00e0 toute controverse ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation ou d\u2019Interac.
                  \nL\u2019omission d\u2019Interac d\u2019exercer ou d\u2019appliquer un droit ou une disposition des conditions d\u2019utilisation ne peut \u00eatre une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.<\/li>\n
                • Modification des conditions d\u2019utilisation
                  \nInterac se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour ou de modifier les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation en tout temps et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, et d\u2019afficher les conditions d\u2019utilisation modifi\u00e9es sur innovation.interac.ca<\/strong> ou d\u2019envoyer un avis de modification \u00e0 l\u2019utilisateur. L\u2019utilisation continue du Centre de d\u00e9veloppement par l\u2019utilisateur apr\u00e8s la publication des conditions d\u2019utilisation modifi\u00e9es sur le site Web constitue son acceptation des conditions d\u2019utilisation modifi\u00e9es. Il incombe \u00e0 l\u2019utilisateur de consulter le site Web de temps \u00e0 autre pour s\u2019assurer d\u2019\u00eatre au courant des modifications apport\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.
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                • Centre de d\u00e9veloppement d\u2019Interac : Conditions d\u2019utilisation du blogue
                  \nVous acceptez :<\/p>\n
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                    • qui contiennent des renseignements diffamatoires, malintentionn\u00e9s ou autrement ill\u00e9gaux;<\/li>\n
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                    • qui incluent les renseignements personnels d\u2019une autre personne ou qui utilisent sa correspondance, ses \u00e9crits ou ses documents personnels sans son consentement;<\/li>\n
                    • qui pourraient constituer une infraction criminelle, donner lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile ou violer autrement toute loi applicable;<\/li>\n
                    • qui diffament, abusent, traquent, harc\u00e8lent, menacent autrui ou autrement violent ses droits l\u00e9gaux, y compris ses droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la publicit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                      Interac se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u2019examiner, de modifier, de refuser, de bloquer ou de supprimer une publication pour quelque raison que ce soit, sans pr\u00e9avis. Interac ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification ou suppression de votre Publication ni de son contenu. Interac ne contr\u00f4le pas les Publications affich\u00e9es sur le Blogue et ne garantit pas l\u2019exactitude, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des Publications.
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                      • Coordonn\u00e9es
                        \nLes questions, avis ou plaintes concernant le Centre de d\u00e9veloppement doivent \u00eatre transmis \u00e0 Interac directement aux coordonn\u00e9es ci-dessous :
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