En accédant ou en utilisant le Centre de développement Interac situé à innovation.interac.ca (le « Centre de développement »), vous, ainsi que toute entreprise que vous représentez, acceptez d’être liés par les conditions d’utilisation suivantes, qui régissent la relation entre vous (l’« utilisateur ») et InteracCorp., une société de l’Ontario dont les bureaux sont situés à Royal Bank Plaza, North Tower, Suite 2400, Box 45, 200 Bay Street, Toronto, Ontario. L’utilisateur reconnaît que les obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation sont dues à Interac Corp. (« Interac », « nous » ou « notre »). Si l’utilisateur accède au contenu et aux services décrits ci-dessous au nom d’une organisation, il déclare et garantit que l’utilisateur a le pouvoir de lier cette organisation aux présentes conditions d’utilisation et, en les acceptant, il le fait au nom de cette organisation. Toutes les références à « utilisateur » dans les présentes conditions d’utilisation feront référence à cette organisation. L’utilisateur déclare également qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats et qu’il a atteint l’âge de la majorité dans la juridiction où il réside.
Les présentes conditions d’utilisation et tout document connexe peuvent être acceptés sous forme électronique (p. ex., par un moyen électronique ou autre de démontrer l’assentiment) et l’acceptation par l’utilisateur sera considérée comme étant exécutoire entre l’utilisateur et Interac. Ni l’utilisateur ni Interac ne contesteront la validité ou le caractère exécutoire des présentes conditions d’utilisation et des documents connexes parce qu’ils ont été acceptés sous forme électronique.
LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONSTITUENT UNE OBLIGATION LÉGALE, VALIDE ET EXÉCUTOIRE CONTRE VOUS (Y COMPRIS TOUTE ORGANISATION QUE VOUS REPRÉSENTEZ) CONFORMÉMENT À SES CONDITIONS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION SUIVANTES AVANT D’ACCÉDER AU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT OU DE L’UTILISER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT, AUX SERVICES OU AU CONTENU DÉCRITS CI-DESSOUS OU À LES UTILISER.
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- IntroductionAvec le Centre de développement, Interac a créé une interface où le contenu relatif aux produits d’Interac peut être mis à la disposition des visiteurs du Centre de développement. Interac peut, à sa seule discrétion, donner aux utilisateurs du Centre de développement l’accès aux interfaces utilisateur, aux spécifications des produits, aux descriptions des produits, aux guides et à d’autres renseignements (collectivement, le « contenu ») décrits à l’article 2.1 pour : i) informer les utilisateurs du Centre de développement au sujet de divers produits Interac et des fonctionnalités correspondantes; ii) aider les utilisateurs du Centre de développement à intégrer et à créer des produits compatibles avec les plateformes numériques d’Interac, qui seront utilisés uniquement avec ces plateformes (« produits compatibles »); et iii) créer une communauté où les utilisateurs du Centre de développement peuvent communiquer avec d’autres utilisateurs du Centre de développement.
- Portée du servicePar l’entremise du Centre de développement, Interac peut fournir à l’utilisateur les services énumérés au présent article 2.1 (collectivement les « services ») qui lui permettront d’obtenir du contenu conformément à la structure d’accès à trois niveaux suivante, dont la classification demeure à l’entière discrétion d’Interac :
- Niveau 1 – Le contenu de niveau 1 doit être accessible à tous les utilisateurs du Centre de développement;
- Niveau 2 – Le contenu de niveau 2 doit être accessible aux utilisateurs qui ont créé un compte dans le Centre de développement, conformément à l’article 4 (« utilisateurs inscrits »);
- Niveau 3 – Le contenu confidentiel exclusif de niveau 3 doit être mis à la disposition des utilisateurs inscrits lorsque ces utilisateurs ont été validés et approuvés par Interac, à la seule discrétion d’Interac, sous réserve des conditions supplémentaires exigées par Interac;
- Si l’utilisateur s’est inscrit à un compte dans le Centre de développement, participer à des forums de discussion (« forum »).
- Conduite de l’utilisateur
L’utilisation du Centre de développement par les utilisateurs est autorisée uniquement à des fins personnelles et/ou commerciales internes dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur n’utilisera le Centre de développement et les services que conformément aux présentes conditions d’utilisation, pour :- se renseigner sur les produits et services d’Interac;
- développer des produits compatibles;
- communiquer avec les autres utilisateurs du Centre de développement;
- participer à la mise en œuvre des produits et services d’Interac ou envisager de le faire;
- faciliter l’adoption et l’intégration des produits et services d’Interac.
L’utilisateur convient de ne pas :
- modifier, faire de l’ingénierie inverse, former un algorithme avec, décompiler, désassembler, traduire, tenter d’extraire le code source ou déconstruire tout contenu ou tout logiciel connexe;
- modifier ou supprimer tout droit d’auteur, marque de commerce, nom commercial ou autre avis, légende, symbole ou étiquette de propriété figurant sur ou dans le contenu ou dans toute reproduction de celui-ci;
- contourner ou tenter de contourner toute limitation ou mesure de sécurité ou technique, y compris les justificatifs d’identité comme le nom d’utilisateur et les mots de passe;
- sous-louer, divulguer, louer, vendre, donner en bail, prêter ou distribuer tout contenu à un tiers ou, sauf autorisation expresse aux présentes, créer tout produit dérivé du contenu;
- interférer ou perturber le Centre de développement ou les réseaux qui soutiennent le Centre de développement, ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés au Centre de développement ou créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes faux ou frauduleux;
- obtenir un accès non autorisé aux services ou aux systèmes d’Interac ou les utiliser sans autorisation;
- utiliser le contenu au profit d’un concurrent d’Interac ou pour faire concurrence à Interac;
- publier, télécharger, afficher, transmettre ou rendre accessible tout contenu : i) que l’utilisateur n’a pas le droit de rendre accessible; ii) qui est illégal, nuisible, vulgaire, obscène, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre; iii) qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une partie; iv) qui comprend tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé; ou v) qui contient un virus logiciel, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement, un robot d’annulation, un fichier corrompu ou tout autre fichier ou logiciel conçu pour interrompre, détruire, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout matériel, logiciel ou autre bien informatique;
- diffamer, harceler, abuser, traquer, menacer ou violer les droits légaux, y compris les droits à la vie privée et à la publicité, des autres utilisateurs du Centre de développement et d’Interac;
- usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement ou présenter de manière inexacte l’affiliation d’un utilisateur du Centre de développement à une personne ou à une entité; faire toute déclaration selon laquelle les produits compatibles de l’utilisateur ou tout autre produit ou service sont « certifiés » ou autrement approuvés, ou que leur performance est garantie par Interac;
- enfreindre toute loi locale, provinciale ou fédérale applicable et tout règlement;
- stocker ou archiver le contenu dans les systèmes informatiques ou les dispositifs de stockage de l’utilisateur ou d’un tiers;
- utiliser le contenu pour créer des produits qui offrent ou font la promotion de services qui pourraient nuire à Interac ou à ses concédants de licence, ses titulaires de licence, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses fournisseurs de services ou ses partenaires, ou leur nuire d’une autre façon.
- Inscription au Centre de développement
Pour que l’utilisateur puisse participer à certains services, comme l’accès au contenu de niveau 2 ou 3, il doit se créer un compte du Centre de développement (« compte ») en fournissant à Interac certains renseignements d’inscription. Le compte sera le seul moyen pour l’utilisateur d’accéder au contenu de niveau 2 et de niveau 3 et de participer au forum. L’accès au contenu de niveau 3 peut être assujetti à l’approbation d’Interac et à des modalités supplémentaires, comme l’exige Interac.
Lorsque l’utilisateur crée un compte au nom d’une organisation, il doit, pendant le processus d’inscription, fournir le nom de toute organisation que l’utilisateur représente et au nom de laquelle l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.
L’utilisateur garantit que les renseignements fournis à Interac pendant le processus d’inscription du compte sont complets, exacts et à jour et accepte de mettre à jour ces renseignements au besoin. L’utilisateur peut mettre à jour les renseignements d’inscription en accédant à son compte dans le Centre de développement. L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion associés au compte utilisateur et n’est pas autorisé à partager ces identifiants avec une autre personne. L’utilisateur accepte d’être le seul responsable de toutes les activités qui se déroulent dans le cadre du compte de l’utilisateur. Il est entendu que l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Centre de développement par l’intermédiaire du compte de l’utilisateur par toute personne qui utilise les identifiants de l’utilisateur pour accéder au Centre de développement et l’utiliser. L’utilisateur doit immédiatement aviser Interac s’il prend connaissance d’un accès ou d’une utilisation non autorisé de son compte ou d’une autre atteinte à la sécurité.
Si les renseignements fournis à Interac pendant le processus de création du compte ne sont pas à jour, ou si l’utilisateur ne répond pas aux communications d’Interac, Interac se réserve le droit de révoquer l’accès de l’utilisateur au compte de l’utilisateur. - Forum de discussion
Interac se réserve le droit, sans y être obligé, de supprimer, de modifier, de bloquer et/ou de surveiller le contenu du forum lorsqu’Interac détermine, à sa seule discrétion, que ce contenu viole les présentes conditions d’utilisation.
L’utilisateur reconnaît qu’il est responsable du contenu affiché ou autrement fourni sur le forum, y compris de la fiabilité, de la pertinence et de l’utilisation du contenu protégé par une marque de commerce et un droit d’auteur.
L’utilisateur convient de ne pas télécharger, afficher ou transmettre sur le forum ou par son intermédiaire tout matériel (y compris textes, liens, communications, logiciels, images, sons, données ou autres informations) pouvant constituer de la publicité, du courrier importun, des pourriels, des chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation non autorisée.
Lors de l’utilisation du forum, l’utilisateur s’engage à :- être courtois et respectueux des autres;
- ce que les messages soient pertinents pour le secteur des paiements et les produits et services d’Interac;
- ne pas dénigrer les produits ou services d’une entreprise ou d’un particulier;
- afficher du contenu exact, au mieux des capacités de l’utilisateur;
- agir de façon responsable pour protéger les renseignements confidentiels d’Interac au sens de l’article 13.
- Produits compatibles
L’utilisateur accepte de se conformer, le cas échéant, à toutes les instructions et directives décrites dans le contenu relatif à l’intégration et à la création de produits compatibles. Interac peut, à sa seule discrétion, sans avis à l’utilisateur, limiter ou ajuster les interactions des produits compatibles de l’utilisateur avec les services ou les systèmes d’Interac. L’utilisateur reconnaît que la création ou le développement de produits compatibles n’oblige pas Interac à accepter ou à intégrer les produits compatibles de l’utilisateur aux services et aux systèmes Interac. Sans encourir de responsabilité ou d’obligation, Interac peut, à sa seule discrétion, refuser l’intégration de tout produit compatible aux services et aux systèmes Interac.
L’utilisateur garantit et déclare que tous les produits compatibles, matériels ou autres produits créés par l’utilisateur au moyen de l’utilisation du contenu, ou qui sont liés de quelque manière que ce soit aux présentes conditions d’utilisation, ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. - Licence d’utilisateur
Sous réserve du respect de l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation et de toute restriction énoncée aux présentes, Interac accorde à l’utilisateur une licence limitée, personnelle, révocable, non cessible, non exclusive, non publique et non transférable pour visiter le Centre de développement et utiliser, afficher, imprimer et télécharger le contenu. Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne le contenu utilisé relativement à des produits compatibles, Interac accorde aux utilisateurs, sous réserve des présentes conditions d’utilisation, une licence limitée, révocable, non cessible, non exclusive, non transférable et non publique leur permettant d’utiliser le contenu uniquement pour développer, tester, utiliser et distribuer des produits compatibles. Ni les présentes conditions d’utilisation, ni les licences susmentionnées, ni les discussions avec Interac ne seront considérées comme un engagement, un contrat ou une transaction future visant à effectuer ou à traiter des opérations financières au moyen des services ou des systèmes d’Interac, qui peuvent faire l’objet d’une entente distincte entre l’utilisateur et Interac.
L’utilisateur peut devoir accepter des conditions de licence supplémentaires pour avoir accès à certains contenus (y compris le contenu de niveau 3), et toute utilisation de ce contenu sera assujettie aux présentes conditions d’utilisation et à toutes ces conditions supplémentaires. Les présentes conditions d’utilisation n’accordent à l’utilisateur aucun droit ou licence pour effectuer ou traiter des transactions à l’aide des services ou des systèmes d’Interac.
Le contenu accessible dans le Centre de développement peut contenir des logiciels qui sont soumis à des licences de logiciels libres (« licences de logiciels libres »), et ces logiciels sont soumis aux conditions établies dans les licences de logiciels libres correspondantes, comme indiqué dans le contenu applicable. Tout logiciel libre est imputable aux auteurs identifiés dans les licences de logiciels libres et ces logiciels doivent être utilisés par les utilisateurs uniquement conformément aux termes de ces licences de logiciels libres. Dans la mesure où une licence de logiciel libre exige des modalités à l’égard de ces logiciels libres qui sont incompatibles avec la présente entente, ces droits dans la licence de logiciel libre applicable prévaudront sur les droits accordés dans la présente entente, mais uniquement en ce qui concerne ces logiciels libres. Interac ne revendique aucun droit, titre ou intérêt à l’égard du logiciel libre. Interac n’est pas partie aux licences de logiciels libres et fournit tous les logiciels libres « TELS QUELS ». L’utilisateur reconnaît que toute licence de logiciel libre applicable est uniquement entre l’utilisateur et le concédant de licence du logiciel libre applicable et que l’utilisateur doit se conformer à la licence de logiciel libre applicable. - Licence Interac
L’utilisateur accorde à Interac une licence non exclusive, sans redevances, perpétuelle, cessible et sous licence entièrement libérée et tous les droits nécessaires pour utiliser ou afficher les marques de commerce et les noms d’entreprise ou de produit de l’utilisateur dans le cadre de la promotion et du marketing du Centre de développement en lien avec les produits et services Interac par n’importe quel canal, y compris, mais sans s’y limiter, les communiqués de presse, les annonces publiques, le Centre de développement ou d’autres communications électroniques. Interac n’a aucune obligation de faire connaître l’utilisation par l’utilisateur du Centre de développement, du contenu ou des produits compatibles.
Dans le cas où l’utilisateur fournit à Interac une soumission ou une rétroaction, une suggestion, une contribution, un rapport ou des données, que ce soit par l’entremise du Centre de développement, par courriel, oralement, par action ou par tout autre moyen (collectivement, « rétroaction »), Interac peut ou non examiner cette rétroaction. L’utilisateur cède par les présentes à Interac tous les droits de propriété intellectuelle dans la rétroaction et renonce à tous les droits moraux qui s’y trouvent. Sans limitation, vous convenez qu’Interac peut utiliser toute rétroaction à quelque fin que ce soit, y compris, sans limitation, la création, l’amélioration et/ou le marketing de services, de produits ou de contenus Interac. La rétroaction ne doit pas être considérée comme confidentielle.
L’utilisateur accorde à Interac un droit et une licence perpétuels, irrévocables et non exclusifs d’afficher, d’utiliser, de copier, de publier, de distribuer, de transmettre, d’imprimer et d’exploiter de toute autre façon tout matériel affiché sur le forum par l’utilisateur sans restriction. - Attribution
Toute utilisation du contenu ou de toute copie doit inclure l’attribution à Interac comme source du contenu et doit contenir tous les avis de propriété qui se trouvent sur le contenu original fourni par Interac. - Coûts
L’utilisateur est seul responsable de tous les coûts et dépenses liés à l’utilisation par l’utilisateur du Centre de développement, du contenu et des services, y compris le développement de tout produit compatible, le cas échéant. Interac ne remboursera pas l’utilisateur pour les coûts ou les dépenses. - Soutien
Interac n’a aucune obligation de fournir du soutien, de la maintenance, des mises à jour, des mises à niveau, des modifications ou de nouvelles versions de tout contenu (« mises à jour »). Si Interac choisit, à sa seule discrétion, de fournir des mises à jour, les présentes conditions d’utilisation régiront ces mises à jour, à moins qu’elles ne soient accompagnées de modalités distinctes, auquel cas les modalités distinctes prévaudront. - Droits de propriété intellectuelle
Le contenu disponible dans le Centre de développement est protégé par le droit d’auteur, la marque de commerce et d’autres types de droits de propriété et est détenu ou concédé sous licence par Interac. À l’exception des licences limitées définies dans l’article 7, l’utilisateur n’a aucun intérêt propriétal dans le contenu. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les marques de commerce affichées dans le Centre de développement sans l’approbation écrite préalable d’Interac.
Interac conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle, relativement au Centre de développement et à son contenu. L’utilisateur ne peut utiliser les renseignements ou le contenu fournis par Interac pour contester la validité des droits de propriété intellectuelle d’Interac et il convient de ne pas affirmer, autoriser, aider ou encourager une tierce partie à faire valoir, contre Interac ou ses sociétés affiliées, ses filiales, ses clients, ses fournisseurs, ses partenaires commerciaux ou ses concédants de licence associés au contenu, toute allégation de violation de propriété intellectuelle. L’utilisateur cède par les présentes à Interac tout droit ou intérêt que l’utilisateur peut obtenir dans le contenu.
Les éléments du Centre de développement sont protégés par les lois sur la présentation et autres lois et ne peuvent pas être copiés ni imités en tout ou en partie. Interac détient ou contrôle tous les droits, titres et intérêts liés à ce contenu, ou a reçu une licence d’utilisation à cet égard. - Renseignements confidentiels
« Renseignements confidentiels » désigne tout ou partie du contenu de niveau 2 et de niveau 3.
L’utilisateur accepte de maintenir la stricte confidentialité de ces renseignements confidentiels et de ne pas divulguer, distribuer ou diffuser les renseignements confidentiels ou les renseignements qui en sont dérivés de quelque manière que ce soit à un tiers et/ou d’utiliser les renseignements confidentiels au bénéfice de l’utilisateur ou d’autrui, ou à quelque fin que ce soit, sauf conformément aux présentes conditions d’utilisation. Lorsque l’utilisateur accède au contenu et aux services au nom d’une organisation conformément à la présente entente, l’utilisateur n’est autorisé à partager des renseignements confidentiels qu’au sein de son organisation selon le besoin de les connaître et doit s’assurer d’informer les personnes qui ont accès aux renseignements confidentiels de leurs obligations à cet égard. La reproduction des renseignements confidentiels doit être limitée à la seule mesure nécessaire pour les personnes qui ont le droit de les recevoir, et tous les avis de confidentialité doivent être reproduits intégralement sur ces copies. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à divulguer des renseignements confidentiels à des personnes extérieures à l’organisation au nom de laquelle ils signent les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur convient d’assurer la protection de tous les renseignements confidentiels contre toute divulgation non autorisée et, dans tous les cas, de prendre des précautions commercialement raisonnables correspondant aux normes du secteur pour la protection de renseignements de nature similaire.
Sur demande écrite d’Interac, l’utilisateur retournera ou détruira tout le matériel, quel qu’en soit le support, qui contient, incarne, reflète tout ou partie des renseignements confidentiels ou y renvoie. Si des renseignements confidentiels sont détruits, l’utilisateur doit attester par écrit qu’il s’est acquitté de ses obligations de détruire les renseignements confidentiels dans les vingt (20) jours suivant la réception de la demande par Interac.
L’utilisateur reconnaît que toute violation du présent article 13 peut entraîner un préjudice irréparable pour lequel Interac n’aurait pas de recours juridique adéquat. L’utilisateur convient qu’Interac a le droit de demander immédiatement une injonction interdisant une telle violation, en plus des autres droits et recours dont dispose Interac.
Les réflexions et/ou les commentaires de l’utilisateur qui sont soumis à Interac, même s’ils sont marqués comme confidentiels, ne créent aucune obligation de confidentialité de la part d’Interac, à moins d’une entente distincte signée par Interac. - Publicité
L’utilisateur ne fera aucune déclaration concernant l’utilisation du contenu qui suggère un partenariat avec Interac, une commandite par Interac ou une approbation par Interac sans l’approbation écrite préalable d’Interac. - Contrat d’utilisateur final
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des produits compatibles de l’utilisateur par l’utilisateur final. Il est entendu qu’Interac n’a aucune responsabilité ni obligation envers ces utilisateurs finaux. - Liens vers des sites Web de tiers
Le Centre de développement peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Ces liens sont fournis à l’utilisateur uniquement à des fins pratiques et ne représentent pas une recommandation par Interac. Interac ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des renseignements contenus sur ces sites Web de tiers. Tout accès à de tels sites Web de tiers est au seul risque de l’utilisateur. - Modifications et changements aux services
Interac peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des services, y compris la disponibilité de tout contenu en tout temps et de temps à autre, avec ou sans préavis à l’utilisateur.
L’utilisateur peut être tenu d’obtenir et d’utiliser la version la plus récente du contenu afin de conserver la fonctionnalité des produits compatibles de l’utilisateur. Les changements apportés au Centre de développement, à ses services et aux produits et services Interac peuvent avoir une incidence sur les produits compatibles de l’utilisateur et exiger que l’utilisateur apporte des changements aux produits compatibles à ses propres frais afin que les produits compatibles de l’utilisateur demeurent compatibles avec les services et systèmes d’Interac.
Interac n’a aucune responsabilité ni obligation envers l’utilisateur en ce qui concerne les modifications ou les changements qu’il apporte au Centre de développement, à ses services et aux produits et services Interac. - Annulation des services
L’utilisateur peut cesser d’utiliser les services en tout temps.
Interac se réserve le droit de refuser et de révoquer l’accès aux services à tout utilisateur, y compris aux utilisateurs inscrits, pour quelque raison que ce soit, en tout temps, sans en aviser cet utilisateur. Interac se réserve également le droit de bloquer l’accès au Centre de développement à une adresse IP particulière.
À la résiliation des présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur cessera immédiatement d’utiliser les services.
Les articles 3.2, 7.3, 8 à 15 inclusivement et 18 à 30 inclusivement survivront à la résiliation des présentes conditions d’utilisation. - Limitation de la responsabilité
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTERAC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU FILIALES, OU CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS L’UTILISATEUR DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU AUTRES, OU TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, PERTE ÉCONOMIQUE, BÉNÉFICES ANTICIPÉS, PERTE D’ACTIVITÉ OU ATTEINTE À LA RÉPUTATION COMMERCIALE OU AU FONDS DE COMMERCE, OU COÛT D’OBTENTION DE SERVICES DE SUBSTITUTION, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ OU CAUSE D’ACTION, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU’ELLE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE D’INTERAC, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU FILIALES, OU DE CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE À L’ÉGARD DE L’UTILISATEUR, QU’ELLE SOIT DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), CONTRACTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, DU CONTENU OU DE L’UTILISATION DE CELUI-CI, OU S’Y RAPPORTANT, NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER UN TOTAL DE CENT DOLLARS (100,00 $ CAN). - Avis juridique
L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT ET DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU, EST À SES SEULS RISQUES. LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », SANS GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS D’AUCUNE SORTE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, DÉCOULANT D’UN STATUT, DE L’APPLICATION DE LA LOI, DE L’USAGE DU COMMERCE, DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMMERCIALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. INTERAC REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ ET LE RENDEMENT DU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT OU DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU, ET INTERAC NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU DU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT. INTERAC NE GARANTIT PAS QUE LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT OU LES SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU, SONT EXEMPTS DE LOGICIELS ESPIONS, DE LOGICIELS MALVEILLANTS, DE LOGICIELS DE PUBLICITÉ, DE VIRUS, DE VERS OU D’AUTRE CODE MALVEILLANT. CERTAINS ÉTATS OU PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DE SORTE QUE LES LIMITES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À L’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR PEUT AVOIR DES DROITS QUI VARIENT D’UN TERRITOIRE À L’AUTRE; TOUTEFOIS, LES AVERTISSEMENTS CI-DESSUS S’APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
EN PLUS DE L’ARTICLE 20.1 CI-DESSUS, L’UTILISATEUR COMPREND EXPRESSÉMENT QU’INTERAC DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE :- L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DU CONTENU;
- L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ, L’EXPLOITABILITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT OU DE TOUT SERVICE.
L’UTILISATEUR COMPREND EXPRESSÉMENT QUE LES SERVICES BASÉS SUR UN RÉSEAU D’ORDINATEURS PEUVENT FAIRE L’OBJET DE PANNES, D’ATTAQUES PAR DES TIERS ET DE RETARDS.
- Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser et à exonérer Interac, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses partenaires et ses fournisseurs et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants, agents et fournisseurs respectifs de toute réclamation, demande ou dépense de quelque nature que ce soit, ainsi que des frais juridiques raisonnables, qui peuvent découler de : a) l’utilisation par l’utilisateur du Centre de développement ou des services, y compris tout contenu; b) les produits compatibles de l’utilisateur ou l’utilisation ou la distribution de ces produits; c) toute allégation selon laquelle la production, la distribution, l’utilisation ou l’octroi de licences sur les produits compatibles viole les droits de propriété intellectuelle de tout tiers ou d’Interac; d) la violation ou le non-respect par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation; e) toute violation d’une loi ou d’un règlement. - Lois applicables
L’accès au Centre de développement et sa consultation sont soumis à toutes les lois et à tous les règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux applicables. Interac se réserve le droit d’utiliser tous les recours en loi et en équité en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.
L’utilisateur ne doit pas utiliser le Centre de développement ou les services de quelque manière que ce soit, ou dans le cadre de toute activité, qui pourrait faire en sorte qu’Interac contrevienne aux lois applicables ou fasse l’objet d’une enquête, d’une poursuite ou d’une action en justice.
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La collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels des utilisateurs par Interac en lien avec le Centre de développement sont régies par la politique de confidentialité qui se trouve à https://www.interac.ca/fr/politique-de-confidentialite/. En utilisant le Centre de développement, l’utilisateur consent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels de l’utilisateur par Interac, conformément à la politique de confidentialité. - Aucune limite
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L’utilisateur ne peut céder aucun des droits de l’utilisateur ni déléguer l’exécution de l’une ou l’autre des obligations de l’utilisateur en vertu des présentes conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable d’Interac. Toute prétendue cession en violation des présentes est nulle et non avenue. - Aucun partenariat
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